Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite de l'activité, l'autorisation de poursuite de l'activité étant autorisée

ne relève pas de son activité d'agent de sécurité, mais de celle de gérant de fait de cette même société, il ne résulte pas de l'instruction, à supposer que l'intéressé ait exercé un contrôle sur la marche

Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage et de location gérance pour l'exploitation du domaine de Trémelin et, d'autre part, de condamner

l’activité de cette société pour préserver son propre fonctionnement.

La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,

son origine est antérieure au jugement et qu'elle n'est pas née de la poursuite de l'activité, en application de l'article 1756 du même code ; l'amende n'étant plus due par la société Léon, elle n'entre

La société Avie, qui exerce l'activité de commerce de camions, a reçu une proposition de rectification du 4 avril 2018 à la suite de la communication de documents par l'autorité judiciaire.

mais par la gérante de la SARL TDA, son mari ou des tiers faisant partie de leur sphère familiale.

de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés (…) ».

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la suite de la reprise par la société Régal des îles, à compter du 1er janvier 2018, du marché portant sur l'exploitation de la cuisine centrale

E... à la société effectuant des travaux dans leur résidence principale correspondrait à un prêt consenti par M. E... aux gérants de cette société.

L'emprunteur a fourni une caution solidaire, la société Eneade, dont il était l'unique associé et le gérant. M.

à partir des achats non comptabilisés et d'autre part, à partir des salaires non déclarés, auxquels ont été appliqués les coefficients déterminés précédemment. 19.

La société à responsabilité limitée (SARL) Cobe Sécurité Privée a pour activité la protection des biens et des personnes, le gardiennage et, plus généralement, la sécurité privée.

société bulgare Yuro Puro avait été encaissé par un salarié de la SARL Jardi Bat et que les règlements avait été effectués en partie en espèces.

Il en résulte, et sans qu’il soit besoin de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle, que l’offre de la société ADL, qui prévoyait de soumettre une partie de ses salariés à une convention

B, gérant de cette société, une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer toute activité prévue aux articles L. 611-1 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de deux ans, et

A B était le gérant de la Sarl Scabe, société déployant des activités de formation et de conseil en ressources humaines.