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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B, a été enregistrée le 23 juin 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.M. B a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2010, 2011 et 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
matière contentieuse ; l’impossibilité d’une signification à la personne n’a pas été établie par l’huissier ; la signification à domicile n’était pas possible dès lors que toutes les diligences n’ont pas
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contentieuse ; l’impossibilité d’une signification à la personne n’a pas été établie par l’huissier ; la signification à domicile n’était pas possible dès lors que toutes les diligences n’ont pas été
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement n° 2101724 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 750 euros au titre des frais exposés par le CNRS et non compris dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de signification n'a pas été régularisée par la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 novembre 2018 compte tenu de ce que comme l'exige la jurisprudence de la Cour de cassation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
; - tant leur comptabilité personnelle que professionnelle ont été entièrement " cyclonées " ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
épouse à Meudon le 17 juin 2010, dont l'intéressé a été avisé le 21 juin 2010, et par le commandement de payer qui lui a été notifié par lettre recommandée non retirée le 25 novembre 2010, à son domicile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
du 20 décembre 2017 a été signifiée par huissier au domicile personnel des époux le 22 décembre 2017, ces derniers ayant le 19 décembre 2017 donné le choix à l'administration d'envoyer la proposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
fiscales lui était acquise dès lors que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 juin 2015 a été déclaré nul et non avenu par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 avril
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B, il ressort des pièces du dossier que le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015 a été signifié à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ainsi, ladite cession était subordonnée à cet accord et non à sa seule signification.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01297_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B ignore la signification du 14 juillet et le nom des rois de France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La proposition de rectification du 29 décembre 2014 relative aux revenus de l'année 2011 a été signifiée à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A C a demandé, par la voie de la tierce opposition, au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de déclarer nulle et non avenue cette ordonnance de référé du 16 décembre 2022 en ce qu'elle
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et aux termes de l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son
Source officiellePage 1 sur 17