Si les cartes de commissionnement des deux agents verbalisateurs ne mentionnent pas expressément qu’ils pouvaient constater les infractions relatives au domaine public maritime, le procès-verbal de contravention

F de la délégation de signature qui lui est consentie.

Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci () ".

B, gérant de la société Agence du Sud Immobilier, une interdiction temporaire avec sursis d'exercer son activité d'agent immobilier pour une durée de six mois ainsi qu'une sanction pécuniaire de 2 000

Elle soutient que : - le procès-verbal est irrégulier en l'absence de justification des habilitations des agents verbalisateurs pour constater une telle infraction ; en outre, il apparaît que la signature

A, signataire de la décision du 29 juin 2021 disposait d'une délégation de signature consentie par son directeur par intérim par un arrêté du 11 mai 2021, produit à l'instance, l'établissement ne produit

D a délégué sa signature à compter du 15 août 2018, en matière de gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de son périmètre ou appartenant à des entités qui lui sont rattachées

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il se borne à retenir la qualité de l’agent verbalisateur pour établir le procès-verbal de contravention

vice de procédure et le procès-verbal d'enquête du 1er mars 2016 ne peut faire foi jusqu'à preuve contraire, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité des agents ayant réalisé l'enquête et dressé

, concernant les affaires de la Métropole, à l'exception de la convocation du Conseil Métropolitain, la convocation du Bureau Métropolitain, de la signature des procès-verbaux des réunions de ces instances

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des

d'enquête était régulier ; Sur le bien-fondé des jugements : - la compétence du signataire de la décision du 7 mars 2019 n'est pas justifiée ; - le procès-verbal d'enquête sur lequel s'est fondé

B de ses réticences quant à la signature de l'accord ; - l'accord en litige, applicable aux seuls agents de maîtrise et cadres, présente un caractère discriminatoire.

C aurait régulièrement reçu délégation de signature à cette fin.

C aurait régulièrement reçu délégation de signature à cette fin.

à révéler qu'il n'aurait pas été rédigé par l'agent ayant constaté le manquement pour lequel la société Air France a été sanctionnée, à supposer même que cet agent fût le seul à pouvoir établir ce procès-verbal

En dernier lieu, en rappelant, dans un premier temps, que le rapport de l'enquête administrative et les procès-verbaux d'audition, s'ils existent, doivent être communiqués à l'agent, puis, en jugeant,

Ce même procès-verbal précisait que les intéressés portaient des traces de farine sur leurs vêtements et qu'ils se trouvaient non loin du restaurant exploité par la SARL Beaune Resto, si bien que les agents