En premier lieu et d'une part, il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 555-16 du code de l'environnement que les dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique relatives

Par arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de l'Eure a institué des servitudes d'utilité publique sur ces terrains.

à la charge de l'aménageur et qui ne peut, dès lors, donner lieu à l'instauration d'une servitude d'utilité publique sur le fondement de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ; -

. - Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a institué une servitude d’utilité publique pour l’exécution de travaux de renouvellement

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'ancien exploitant du site, la Société Shell Pétrochimie Méditerranée, a sollicité le 14 janvier 2008 l'institution de servitudes d'utilité publique

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

légalité ainsi que pour les dispositions fixant la date de prise en compte du caractère initial d'une construction avant son éventuelle extension et celles reportant en annexe la délimitation de la servitude

Les articles 2 et suivants fixent les servitudes d'utilité publique s'appliquant dans les différents périmètres de protection autour du captage.

d'utilité publique, il doit être desservi ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme mentionne que : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

L’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de

emprise irrégulière dès lors, d'une part, qu'en application de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 4 juillet 2008, seule la parcelle cadastrée est grevée d'une servitude d'utilité publique autorisant non

L’article L. 562-4 du même code précise que : « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique (…) ». 7.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant