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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
servitude légale prévue par la loi du 15 juin 1906, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, doivent être publiées au livre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste dans la qualification juridique des faits en ne prenant pas en compte la circonstance que du fait de la configuration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution d'une servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des mentions contenues dans cette délibération, laquelle régit l'étendue de la servitude consentie par la commune sur le domaine public communal, que l'objet de la servitude grevant le fonds
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
servitude par la décision du 11 juin 2019 constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; ils subissent un préjudice grave et spécial qui doit être indemnisé sur le terrain de la responsabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur le voie ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de passage bénéficiant aux parcelles nos 1633 et 1635 continue de bénéficier à toutes les parcelles issues, après division, de ces deux parcelles ; la voie privée supportant cette servitude est ouverte
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à la suppression de l’emplacement réservé LS 100-100 et la servitude
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain ()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de passage sur la parcelle AR297 située au droit de la voie publique mais non contigüe à la parcelle AR88, que le notaire était missionné pour constituer une servitude sur les parcelles AR300, AR304,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue () " 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau () ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons le long du littoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ne procède pas d'une erreur matérielle mais constitue une irrégularité ; contrairement à ce qu'affirme le jugement, la parcelle H 233 ne leur appartient pas mais constitue le terrain d'assiette du projet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de ce réseau, est sans aucun rapport avec la servitude civile de passage entre deux fonds, prévue à l'article 637 du code civil ; dès lors, que ces servitudes n'ont pas le même objet, leur consentement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La constructibilité ou non d'un terrain desservi par une nouvelle bande d'accès ou servitude de passage est portée au plan de zonage () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les époux E et G sont propriétaires de terrains voisins immédiats de la parcelle devant être détachée pour constituer un lot à bâtir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 4.
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