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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
voie ; - l'arrêté litigieux devait étendre le transfert à ces éléments, qui constituent des accessoires indissociables de la voie ; - l'arrêté litigieux a pour effet de mettre à leur charge des servitudes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - les modifications apportées aux règles générales et spécifiques de hauteur des constructions, qui réduisent la protection édictée en raison de la place royale du Peyrou par la servitude
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
qu'il classe partiellement en zone agricole, secteur Aa, les parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 et affecte la parcelle AR 255, partiellement classée en zone Nh1, d'une servitude
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire ne peut faire obstacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne l'existence d'une servitude non aedificandi : 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle crée un cône de vue grevant notamment les parcelles BL 349 et BL 347 et en tant qu'elle crée une servitude
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00375_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
en zone pavillonnaire n'a aucune incidence sur la légalité de son identification dans la mesure où cette identification s'inscrit précisément dans les objectifs du PADD ; - l'identification d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
leur bénéficiant ; - le permis de construire litigieux a été accordé en méconnaissance d'une servitude non altius tollendi ; si un permis est accordé sous réserve des droits des tiers, une exception
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Luisant, l'extinction de la servitude
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
aedificandi, le caractère démontable des terrasses ; - la décision contestée méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme imposant, dans les zones non aedificandi, que les locaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B et Mme E à l'encontre de la société CAP Ouest, au motif que la servitude non aedificandi dont ils faisaient état était éteinte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ailleurs, les propriétaires de parcelles voisines, bénéficiaires d'une servitude non altius tollendi, ont assigné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
euros, soit un montant total de 3 478, 50 euros depuis la mise en place de la ligne ; la juridiction administrative est compétente pour accorder l'indemnisation puisque le préjudice résulte d'une servitude
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du 8 avril 2009 ; - l'enfouissement d'un câble haute tension, de canalisations de gaz et la présence d'un regard de gaz dans sa parcelle, réalisé en 1974, n'a donné lieu à aucune convention de servitude
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier statuant sur la déclaration d'appel formée contre le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 mai 2019 concernant la servitude
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le non-respect d’une servitude ; - à titre subsidiaire, sur l’effet dévolutif de l’appel, la demande de première instance était irrecevable ; elle
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 24 de la même délibération : « Les cours d’eaux naturels ou artificiels sont assortis d’une servitude de curage de 5 mètres le long des berges.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La circonstance que le terrain d'assiette appartient à la commune à la suite d'un legs imposant une servitude non aedificandi est sans incidence sur l'application de ces dispositions en vertu desquelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
les zones en " espace naturel et agricole " et en " site urbain constitué ", sans préciser, en reprenant les orientations réglementaires prévues par le SDRIF, que cette bande prévoit en son sein une servitude
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- le dossier de demande de permis de construire méconnait l'article A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le projet architectural comporte des omissions et des erreurs ; - le projet méconnait la servitude
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