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2 602 résultats pour « services et établissements publics à caractère industriel et commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01710_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public à caractère industriel et commercial Port Sud de France à lui verser une provision de 111

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale », tandis que le 1 de l’article 92 dispose que « sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le montant des bénéfices industriels et commerciaux : 6. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01330_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

par le service.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02325_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

France, Midi-Pyrénées Véhicules Industriels, Mercedes-Benz Groupe AG, Mercedes-Benz France, Mercedes-Benz Hamecher Toulouse VI, Iveco SPA, Iveco France, Iveco Magirus AG, CNH Industrial N.V, CNH Industrial

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02360_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02117_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00697_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au vu de ces informations, le service a procédé à des rehaussements de ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux compte tenu du caractère habituel de l’activité ainsi exercée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01985_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la recherche, relevant du titre III de ce code, intitulé " Les établissements publics à caractère industriel et commercial " : " Le Commissariat à l'énergie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21522_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

, l'établissement public industriel et commercial ne saurait établir le respect d'une telle garantie.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00524_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle soutient que : - les avoirs commerciaux consentis par la SA GTA Finance au profit de ses filiales, qui ont été remis en cause par le service, revêtaient un caractère commercial et la perte correspondante

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02916_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, ses activités revêtent un caractère industriel et commercial, exception faite de celles qui, telles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05375_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

La norme applicable est, pour un établissement de crédit, le règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00674_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

société avait souscrit la déclaration modèle U réservée aux établissements revêtant un caractère industriel, l'administration a nécessairement pris une position sur les modalités d'évaluation du bien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00441_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A ayant été établies à l'issue de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'en établir le caractère exagéré

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04096_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que la méthode de reconstitution utilisée par le service pour déterminer les bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés est radicalement viciée et aboutit à une exagération des bases

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02029_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

à compter du 24 août 2023, et de condamner ledit établissement public à caractère industriel et commercial Campus France, ou à défaut l'Etat, à lui verser la somme provisionnelle de 40 euros au titre

Source officielle