AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public à caractère industriel et commercial Port Sud de France à lui verser une provision de 111
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale », tandis que le 1 de l’article 92 dispose que « sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale
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