D'une part, les litiges auxquels donne lieu l'engagement de la responsabilité d'une personne publique dans l'accomplissement de services publics à caractère industriel et commercial relèvent, comme le

Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que lorsqu’un syndicat de communes est exclusivement chargé de l’exploitation d’un ou plusieurs services publics à caractère industriel ou commercial

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsqu’un syndicat de communes est exclusivement chargé de l’exploitation d’un ou plusieurs services publics à caractère industriel ou commercial, il ne

Pour l'application de ces dispositions, le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice

public à caractère industriel et commercial, dès lors qu'il n'existe pas de carence ni d'insuffisance de l'initiative privée en la matière.

, prévoient que " Les services publics () d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial " que ledit service avait, intrinsèquement, la nature de service

Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés

public industriel et commercial, sur le fondement d'un contrat administratif arrivé à terme, les conclusions indemnitaires présentées par la société Compagnie Fermière des Grands Bains étant fondées sur

locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour (…), exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie

ne fait obstacle à ce que le délégataire du service public des remontées mécaniques loue certains biens ou locaux à des tiers pour les besoins du service public. 7.

être qualifiées de service public à caractère industriel et commercial ; - la demande d'aide fiscale afférente à l'acquisition des passerelles télescopiques ne nécessite la mise en œuvre d'aucune prérogative

Sur la compétence de la juridiction administrative : L’exploitation de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry présente le caractère d’un service public industriel et commercial.

Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, ses activités présentent un caractère industriel et commercial, à l'exception de celles de ses

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie

totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services

Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés

Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés