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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il a par ailleurs été désigné, par arrêté ministériel du 21 décembre 2020, conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2022 dans le collège des employeurs de la section commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02697_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, à la date de la décision attaquée, Mme A s'était inscrite en première année à l'école MBWAY de Toulouse en section " MBA Management, Commerce et Entreprenariat ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elles soutiennent que : - la procédure de retrait de l'arrêté du 27 mars 2020 est irrégulière, dès lors que le délai qui leur a été imparti pour présenter des observations, et qui ne peut commencer à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de plusieurs kilomètres et d'une privation de visibilité depuis la voie publique ; elles apportent la preuve par un constat de commissaire de justice réalisé le 2 novembre 2023 que la desserte du commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsque le dossier de demande d’un permis de construire est incomplet, y compris au regard des éléments mentionnés à l'article R. 752-9 du code de commerce, l’administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En appel, leurs conclusions doivent être regardées comme n'étant pas uniquement dirigées contre la déclaration de créance du 18 avril 2017 mais comme tendant à l'annulation des titres exécutoires en date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00963_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 7 176,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02480_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par une ordonnance n° 2013987/4-3 du 29 mars 2022, le vice-président de la 4e section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... vise à la construction, sur la parcelle cadastrée section BO n° 198 qui est entièrement incluse au sein de l’emplacement réservé, d’un bâtiment collectif comportant cinq logements et un commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B a souhaité acquérir un bien cadastré section AD n° 137 situé 10 place de la République au cœur du centre-ville de la commune de Bain-de-Bretagne, composé d'une maison d'habitation et d'un commerce au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
BD n°s 109 et 270 situées 15 boulevard de la Perche et d'y construire quatre maisons individuelles, trois bâtiments collectifs et un commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone Ub de la parcelle cadastrée section B n° 281 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C A comme directeur territorial du Bassin de la Seine, décisions qui, comme le soutient la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, n'ont pas été produites en première instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par suite, l'exploitant qui occupe le domaine public ou doit être regardé comme l'occupant en vertu d'un titre délivré avant cette date, qui n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
4 août 2025
BD n°s 109 et 270 situées 15 boulevard de la Perche et d'y construire quatre maisons individuelles, trois bâtiments collectifs et un commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Si la société Cora fait valoir que l'arrêté en litige du 28 juin 2019 désigne à tort, comme demandeur, le gérant de la SCI Gleta et, comme lieux des travaux, la parcelle cadastrée section 35 n° 128 située
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La décision attaquée en conclut que la réalité du motif économique peut être regardée comme établie.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur le respect par le projet des objectifs fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
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