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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E... et qu’il ressort, ensuite, des visas de l’arrêté contesté que le ministre de l’intérieur et des outre-mer avait reçu cet avis tout comme le procès-verbal avant de prendre la décision d’expulsion.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
des libertés fondamentales ; - n'apporte pas la preuve de la matérialité de l'infraction en ne transmettant pas le procès-verbal du 3 mai 2018 ; - a fait une application inexacte des dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, méconnaissent le droit au procès équitable prévu à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le principe de non-discrimination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01134_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il appartient à l'administration de prouver que le procès-verbal et l'avis de la commission ont été communiqués au préfet avant qu'il ne prenne son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer est immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02462_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00203_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation (…). / Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
N'ayant pas invoqué le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix prévu par l'article 6 § 3 de ce même article, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, et en tout état de cause, il ne résulte ni de la décision en litige du 19 décembre 2018 ni même des procès-verbaux d'enquête et de la notification des griefs, le 26 janvier 2018, qu'il lui ait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation. (…) Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00874_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A a fait l'objet d'un examen sérieux avant l'édiction de cette mesure. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 17 juillet 2024, que dans la zone de Morlaix, étaient autorisés, avant l'appel à candidatures du 27 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont
Source officiellePage 1 sur 143