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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Au demeurant, il ressort du jugement attaqué que le tribunal, qui mentionne notamment l'extrait de planning comportant six jours travaillés les samedis ou dimanche entre les 3 octobre et 13 décembre 2020
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00081_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
salle de réception sous réserve que les portes et fenêtres demeurent closes, et imposé la fermeture de cette salle à compter d’1 heure du matin en semaine et, sauf dérogation, de 3 heures du matin les samedis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00391_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par suite, ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04259_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00655_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00859_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01919_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. », l’article 642 du même code précisant que : « Le délai qui expirerait normalement un samedi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent. / La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
week-end et jours fériés ; à compter du 1er septembre 2014, les contrats de travail prévoyaient non seulement une obligation de service de 2h du lundi au vendredi, de 21h30 à 23h30, et de 2h30 les samedi
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
tort que le premier juge a estimé sa requête irrecevable dès lors que le délai de recours de quinze jours contre l'obligation de quitter le territoire est un délai franc et prorogeable s'il expire un samedi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04438_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00263_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
18 novembre 2021 lui a été notifié le 17 décembre 2021 ; un délai de quinze jours lui était ainsi ouvert, lequel expirait le 1er janvier 2022, qui était un jour férié ; le 2 janvier 2022 étant un dimanche
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03946_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
s'être désisté. " Le délai d'un mois prévu par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc qui, s'il expire un samedi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ce délai n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02533_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ce délai n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04574_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’autre part, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, par application de l’article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d’admettre la recevabilité de la requête
Source officiellePage 1 sur 17