. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PERSONNELLEMENT CONCERNÉE PAR TOUT OU PARTIE DES FAITS

Il ressort des termes du rapport de saisine du conseil de discipline que les griefs exposés par celui-ci incluaient notamment, d'une part, la méconnaissance par M.

Par courrier du 21 octobre 2021, la maire de Saint-Antoine-sur-L'Isle l'a informée de la saisine du conseil de discipline compte tenu de la fausse déclaration de service qu'elle avait faite et Mme A a

la ministre de la justice n'a pas suivi le sens de cet avis, qui ne s'est prononcé en faveur d'aucune sanction ; - le rapport de saisine du conseil de discipline ne mentionne pas le grief, retenu par

Elle soutient que : - l'avis du conseil de discipline a été irrégulièrement rendu, le directeur adjoint, auteur de la saisine du conseil de discipline et titulaire du pouvoir disciplinaire, ayant siégé

de discipline n'a pas été régulièrement saisi et n'a donc pu émettre un avis régulier dès lors qu'aucun rapport de saisine spécifique au conseil de discipline n'a été rédigé par l'autorité territoriale

Elle soutient que : -les droits de la défense ont été méconnus dès lors que certains griefs retenus à son encontre ne figuraient pas dans le rapport de saisine du conseil de discipline ; - la décision

Il ressort des mentions portées dans le rapport de saisine du conseil de discipline, que M.

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline, dressé par l'autorité territoriale, mentionnait que M.

Il soutient que : - l'absence de saisine du conseil de discipline immédiatement après sa suspension à titre conservatoire l'a privé d'une garantie, même si la sanction finalement infligée relève du premier

C, le rapport introductif présentant les faits au conseil de discipline, qu'il a reçu en main propre, a bien été mentionné par la décision attaquée, qui considère les pièces qu'il comporte et rappelle

administrative paritaire ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine du conseil de discipline dès lors que la mesure doit être considérée comme étant une sanction déguisée, alors

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de onze témoignages concordants annexés au rapport de saisine du conseil de discipline, émanant de collègues de M.

Mme B soutient que : - le rapport de saisine du conseil de discipline n'est pas daté et n'a pas été établi par l'autorité titulaire du pouvoir de nomination, en méconnaissance de l'article 83 de la loi

qu'à compter de l'année 2016, soit quatre années après son recrutement, ne remet pas en cause utilement les faits et manquements précis, leurs dates et leur nature, tels que décrits dans le rapport de saisine

En revanche, il ressort du rapport de saisine du conseil de discipline une série d'absences injustifiées équivalant à 6 journées en 2015, 7 journées en 2016 et 5,5 journées en 2017 correspondant à des

La circonstance que le directeur de ce dernier service n'ait présenté aucun rapport est sans incidence sur la régularité de la saisine du conseil de discipline dès lors que les faits reprochés à l'agent

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de saisine du conseil de discipline joint en première instance, et des messages électroniques échangés le 8 avril 2020 entre