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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, seront très limitées ; - si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C n'a, excepté une somme de 17 650 euros mentionnée à ce titre pour l'année 2012, déclaré, au cours des cinq années précédant la cession, aucune rémunération en contrepartie de l'accomplissement des fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
effectivement les fonctions de directrice générale au sein de la SAS Entreprise B Père et Fils ; - le caractère normal de sa rémunération devait être apprécié en tenant compte de l'ensemble des rémunérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A la suite du rejet de ses réclamations, la SAS A a saisi le tribunal administratif de Nice de deux demandes tendant à la restitution des retenues à la source opérées sur les sommes versées à la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
-40-20-50, publiée le 25 mars 2014 ; - à titre subsidiaire, à supposer que la cession ne puisse être regardée comme une cession de gré à gré au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme C ont alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg afin que la plus-value litigieuse, issue de la cession des 2 400 actions en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ces derniers ayant refusé la cession, la juridiction judiciaire a été saisie afin que soit désigné un expert, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour déterminer la valeur de ces parts sociales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le fondement de ces quatre termes de comparaison, l'administration a retenu un prix moyen de cession au m² de 182 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi. Son jugement en date du 9 février 2024 doit, dès lors, être annulé. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A ne constitue pas une distribution mais la cession d'une créance détenue par sa fille en rémunération de la cession de titres opérée le 23 septembre 2014 ; - la présomption d'appréhension ne pourrait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A entend lui conférer, en l'appliquant à la cession de titres d'une filiale de la SAS Groupe Windsor.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de la SAS Groupe Windsor.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D E qui l'accepte " et il est constant que deux mois après la cession de ses bons par M. E, celui-ci s'est vu octroyer par la société B une rémunération mensuelle de ses fonctions de dirigeant. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'administration fiscale a également constaté que la SAS Ambulances Saint-Cédric avait comptabilisé la cession du véhicule seul à la date du 27 juin 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte du changement de motivation des redressements en cours d'instance ; - c'est à tort que l'administration a refusé de saisir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... a cédé, le 19 juillet 2018, 6 492 actions de la société SAS Polyexpert.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une décision n° 448886 du 2 juin 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SAS Groupe Windsor, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles
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