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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00837_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
constatations de fait ayant autorité de chose jugée que les examens médicaux réalisés ont objectivé l'origine de multiples lésions, que le retard de croissance de l'aîné des enfants, les témoignages et la saisie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ailleurs, la procédure de visite et de saisie ayant pour objet la répression des agissements visés à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, elle se distingue, comme telle, de la procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ailleurs, la procédure de visite et de saisie ayant pour objet la répression des agissements visés à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, elle se distingue, comme telle, de la procédure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les circonstances de la saisie ont fait l'objet d'une enquête judiciaire au cours de laquelle M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Me Cassel pour la commune de Saisy.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a fait l'objet, le 23 août 2022, d'une saisie administrative à tiers détenteur pour la somme de 1 727 631,76 euros, qui la place dans une situation d'urgence, la somme en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... était également porteur sain d’une mutation du gène à l’origine de la mucoviscidose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
conservatoire dont elle a fait l'objet soit limitée à la somme de 63 395 euros ; 2°) de cantonner la saisie administrative dont elle a fait l'objet à la somme de 63 395 euros et de prononcer la mainlevée
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
visite domiciliaire et de saisie dont elle fait l’objet n’ont pas été restituées à cette société. 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018, la SAS Kermina a fait l'objet de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ".
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : Le tribunal administratif de Lille, saisi par M. et Mme A..., a annulé la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur régional des finances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04133_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a fait l'objet, le 23 août 2022, d'une saisie administrative à tiers détenteur pour la somme de 1 727 631,76 euros, qui la place dans une situation d'urgence, la somme en cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 241 342 euros en réparation du préjudice que lui a causé la saisie et la rétention par l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les fautes résultant de l'inconventionnalité de la visite domiciliaire et de la saisie : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A pourrait faire l'objet de nouveaux avis de saisie à tiers détenteur et que son épouse a elle-même fait l'objet d'un avis de saisie à tiers détenteur au cours du mois de mai 2021 à raison de la même créance
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