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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02519_20260323

23 mars 2026

les saisies sont pratiquées et méconnaissent ainsi l’article R. 523-1 du code des procédures civiles ; ils ne précisent pas la nature de la créance et sont ainsi insuffisamment motivés ; - les saisies

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02917_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

C..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la saisie conservatoire pratiquée sur son compte bancaire, le 1er février 2023, par le comptable du pôle de recouvrement

Source officielle

2ème chambre

DCA_23TL01475_20250408

8 avril 2025

administratives pratiquées sur ses comptes bancaires et son employeur notifiées le 6 novembre 2020 ; 3°) d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers détenteur pratiquées, respectivement, sur son compte

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313

13 mars 2025

En l'espèce, le préfet de l'Eure a pris son arrêté portant dessaisissement sur le fondement du 3° du II de l'article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure, après avoir considéré que M.

3ème chambre

DCA_22PA01321_20230306

6 mars 2023

A est irrecevable faute d'intérêt à agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

3ème chambre

DCA_22PA01351_20230306

6 mars 2023

A est irrecevable faute d'intérêt à agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02601_20250625

25 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00573_20250603

3 juin 2025

Par un arrêté du 23 mars 2021, la préfète de la Gironde, sur le fondement des articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, a ordonné la saisie des armes et munitions et

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01954_20230207

7 février 2023

A ne sont pas fondées. Vu les autres pièces du dossier.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02690_20250710

10 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

6 mars 2025

Saisie par M.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

6 mars 2025

Saisie par M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02508_20240704

4 juillet 2024

Estimant sa prise en charge obstétricale par les HCL non conforme aux bonnes pratiques et en lien avec les dommages corporels subis ultérieurement à son accouchement, Mme B a saisi le juge des référés

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

4ème chambre

DCA_24PA01859_20260123

23 janvier 2026

, la somme que Mme A... demande sur ce fondement.