s'il n'est pas justifié de l'exécution de l'injonction 2.

un motif exceptionnel au regard des mêmes dispositions.

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

A ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier que lui soit délivré, à titre dérogatoire, un titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 5.

mentionné de la Cour, devenu définitif, soit près de trois ans et demi, il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution

regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que

constatés par rapport aux dates définies dans le calendrier détaillé d'exécution ; - le maître d'ouvrage a lui-même reconnu que le retard est imputable à une situation économique exceptionnelle ;

regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que

; -cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels

au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut.

de titre de séjour, le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment

exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut

Il soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit en conditionnant la délivrance d'un titre de séjour à l'exécution préalable de précédentes décisions d'éloignement et en considérant que

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut.