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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01117_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En effet, les justificatifs produits, à savoir un ordre de livraison du 14 février 2017, une facture d'électroménager du 22 septembre 2020 et, en appel, une déclaration de ressources pour demandeur d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00254_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait pleinement réalisé son insertion professionnelle puisqu'elle ne disposait pas de ressources
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02684_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ses ressources proviennent essentiellement de prestations sociales non contributives telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'intéressé ne peut donc utilement se prévaloir, dans le cadre de la délivrance d'une carte de résident, des ressources de sa conjointe dès lors que celles-ci ne constituent pas un élément d'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03638_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
réalisé son insertion professionnelle, puisqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle se prévaut de ce qu'eu égard à sa présence sur le territoire français, à l'insuffisance de ressources de son conjoint, au fait que le mariage a été célébré en Algérie avant que son conjoint ne soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00825_20250819
19 août 2025
19 août 2025
À ce titre, si l'intéressé allègue que les ressources de sa conjointe sont insuffisantes pour lui permettre d'élever seule ses deux enfants et qu'il a donc besoin d'une régularisation de sa situation pour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00757_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions précitées.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
contrat de bail du logement précédemment occupé, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que, lorsque le demandeur est marié, les ressources
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, (
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
supplétifs, et les pièces transmises pour les compléter ou pallier leur absence, ne sont pas probants et ne permettent pas d'établir le lien de filiation avec leur mère alléguée, qu’aucun justificatif de ressources
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
F soutient que le préfet aurait dû prendre en compte les ressources de son conjoint tirées de la location d'un appartement en Algérie pour un montant de 60 000 dinars mensuels, soit, selon lui, " environ
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00530_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la conjointe de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A se prévaut de sa présence en France depuis 2005, de la présence de sa conjointe et de leurs trois enfants, scolarisés, sur le territoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00055_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 dudit code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l’un et celles de l’autre, ces ressources alimentant leur foyer commun ; elle remplit donc les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d’un citoyen de l’Union européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’article R. 434-4 dispose : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur
Source officiellePage 1 sur 80