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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cet article précisait également que " les fonctions et responsabilités du salarié signataire pourront être adaptées pour tenir compte de l'évolution de l'entreprise et de son activité ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
contrôlées par l'administration, tel qu'il figure dans le document unilatéral, que les auteurs du document ont considéré que des intitulés similaires de postes, correspondant au degré d'autonomie et de responsabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
, et des amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés, pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3171
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées, la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et en conséquence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A que le 1er octobre 2019, postérieurement à l'introduction de la requête du salarié, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 septembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé ait exercé des fonctions d’encadrement ou de responsabilité à l’égard d’autres salariés, en particulier lorsqu’il a commis ce manquement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En ce qui concerne le partage de responsabilité : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la responsabilité de l'État du fait de l'illégalité de la décision autorisant le licenciement du salarié protégé : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur la responsabilité de l'Etat : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A ; - elle n'a commis aucune faute exonératoire de la responsabilité de l'Etat en décidant de licencier M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B, salarié protégé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au jour de la réception des travaux ; - aucune réserve n'ayant été spécifiquement émise quant au parquet de la salle de danse et des festivités, la communauté de communes du Pays de Salars ne saurait
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Si la somme réclamée, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, à raison du préjudice causé par l'exclusion de la SA Bouygues du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, chauffeur livreur et salarié protégé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Normed, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 15.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur la responsabilité : 2. En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
" classique " ou seulement trois-cents heures en cas d'enseignement salarié.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
et le mandat exercé, mais seulement d'examiner si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu par le salarié ; - en constatant la matérialité des faits reprochés au salarié
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mme A, salariée de la société à responsabilité limitée Vendoise, située à Saint-Herblain, exerçait une activité de vente au détail et de vente ambulante de tous objets en matière plastique, articles de
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