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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00802_20230106

6 janvier 2023

engagée, soit dans le cadre de l’extension à la société mère de la procédure collective dont fait l’objet la filiale, soit encore, dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la responsabilité de C... devait être engagée, il doit être tenu compte de la part de responsabilité de la

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01065_20230314

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) 7 Actifs a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

28 mars 2023

Elle soutient que : - la clôture pour insuffisance d'actif n'empêche nullement la mise en cause de la société Egts-fr prise en la personne de son mandataire liquidateur, et ce afin de faire établir la

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04686_20231123

23 novembre 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 9.

1ère chambre

DCA_22TL22475_20240704

4 juillet 2024

Par un courriel du 24 novembre 2019 faisant état de la liquidation judiciaire de l'activité individuelle de son époux pour insuffisance d'actif et indiquant qu'elle est mariée sous le régime marocain de

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chicaud et Associés et la société à responsabilité limitée BET Roger ont demandé au tribunal administratif

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

29 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’irrégularité pour insuffisance de motivation doit être écarté.

Juge des référés

ORCA_24TL00372_20250506

6 mai 2025

versement automatique des droits en cause à la réserve nationale en raison de la non activation de ceux-ci pendant deux années consécutives.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03869_20230310

10 mars 2023

Il soutient que : - le rapport d'expertise immobilière n'a pas été examiné par le tribunal administratif ; - l'opération de réévaluation de l'actif de la SCI VM est prescrite ; - la plus-value de

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

18 décembre 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Actif Façade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

18 décembre 2024

La société à responsabilité limitée " La tourte de la Nauze ", qui exerçait une activité de boulangerie, pâtisserie et épicerie dans quatre établissements, ainsi que sous forme de vente itinérante, a fait

2ème chambre

DCA_24PA03647_20260107

7 janvier 2026

B... pour insuffisance professionnelle, à compter du 15 octobre 2020. Par un courrier du 8 mars 2021, reçu le 9 mars 2021, M.

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

4 décembre 2025

D’autre part, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02919_20220922

22 septembre 2022

Sur la responsabilité de l’AP-HM : En ce qui concerne la faute tirée du choix anesthésique retenu : 2.

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

4 avril 2025

Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02615_20230622

22 juin 2023

Il soutient que : - la décision du 24 février 2022 est entachée de rétroactivité illégale, ayant pris effet le 19 mai 2021 ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des exigences

4ème chambre

DCA_23NT03843_20250228

28 février 2025

sur le principe de la responsabilité de l'Etat.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A Frères a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler