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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
indices sérieux et concordants d’une opposition manifeste de la mutuelle MMA et du Crédit Industriel et Commercial à instruire ses dossiers de demande d’indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
indices sérieux et concordants d’une opposition manifeste de la mutuelle MMA et du Crédit Industriel et Commercial à instruire ses dossiers de demande d’indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
demandé au juge des référés près le tribunal administratif de Rennes d'enjoindre au centre hospitalier de Guingamp la communication de toute information ou pièce permettant d'identifier l'assureur de responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mois après cette demande, la requête qu'il a présentée le 6 avril 2022 ne pouvait se voir opposer une forclusion d'une éventuelle demande au fond ; - au demeurant, la prescription en matière de responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en raison d'un risque de condamnation judiciaire, sa responsabilité civile professionnelle individuelle ayant été mise en cause ; - la doctrine administrative sur laquelle l'administration a fondé les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01102_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / II. - Lorsque la responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
est, conformément à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, exclue ; - en tout état de cause, il ne peut être tenu responsable d'un préjudice d'impréparation qui relève de la seule responsabilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'imprévisible par l'expert judiciaire ; - la faute invoquée se rapportant aux conditions d'assurance de la société ACME n'est pas établie dès lors que cette société était assurée au titre de sa responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
contradictoires sous le contrôle de l'expert quant à l'absence d'évolution de la situation ; que le Grand Port Maritime de Marseille ayant réceptionné sans réserve les travaux le 4 août 2017, sa responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1142-17 du même code : " [] Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
novembre 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; - l'ONIAM est fondé à demander qu'une pénalité de 15% soit mise à la charge du CHU, en l'absence d'ambiguïté sur la responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que l'action en responsabilité étant prescrite, la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile ; il ne peut qu'être mis fors de cause, les conditions d'intervention au titre de la solidarité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B A une provision de 97 865,89 euros ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L'article L. 1142-1 II du même code prévoit : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
.- L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : / 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01762_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
contrats concernant les lots nos 3, 7 et 8, le compte-rendu des négociations menées avec les candidats, en quatrième lieu, pour le contrat concernant le lot n° 3, une attestation d'assurance de responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE00315_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
professionnelle ou décennale de la société mais uniquement la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir dans le cadre de l'exploitation de son entreprise ; en outre, sont exclues des garanties
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel
Source officiellePage 1 sur 357