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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
société, dès lors, au regard des nombreuses photos de transats installés et vides produites par l'administration, qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce matériel serait utilisé sous la seule responsabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le portefeuille clients ASAF-GIEPS acquis par la société Assursanté, représentatif d'une certaine partie de la clientèle attachée à son fonds de commerce, ne différait pas
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si la requérante soutient à ce titre que la clientèle cédée serait géographiquement distincte du reste de la clientèle, prétendument rattachée à un bureau principal lyonnais du cabinet, il résulte toutefois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
concernant la réception de la clientèle, la fourniture du linge ainsi que le nettoyage des locaux sont comparables à celles proposées dans le secteur hôtelier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Cecotti A... et associés et M. A...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Discomar exploite un débit de boissons de quatrième catégorie sous l'enseigne " Bar Exils ", situé à Strasbourg.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin indemnitaire : S'agissant de la responsabilité du fait des lois et des règlements : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur le marché de l'électricité au 31 décembre 2015, 25 fournisseurs proposaient des offres aux clients non résidentiels et 12 fournisseurs proposaient des offres aux clients résidentiels.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01162_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Maghreb, qui nécessite la maîtrise de la langue arabe pour l'accompagnement aux courses, l'entretien de la maison et la préparation des repas de ses clients.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01163_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Maghreb, qui nécessite la maîtrise de la langue arabe pour l'accompagnement aux courses, l'entretien de la maison et la préparation des repas de ses clients.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01164_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Maghreb, qui nécessite la maîtrise de la langue arabe pour l'accompagnement aux courses, l'entretien de la maison et la préparation des repas de ses clients.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01165_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Maghreb, qui nécessite la maîtrise de la langue arabe pour l'accompagnement aux courses, l'entretien de la maison et la préparation des repas de ses clients.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01166_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Maghreb, qui nécessite la maîtrise de la langue arabe pour l'accompagnement aux courses, l'entretien de la maison et la préparation des repas de ses clients.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la responsabilité de Paris Habitat-OPH et de la commune de Villiers-sur-Marne : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Danifruits a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'amende
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Coulogne est engagée à raison de la perte de clientèle qu'elle a subie du fait, d'une part, des travaux réalisés au niveau du carrefour
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la communauté urbaine de Caen-la-Mer est engagée à raison du préjudice grave et spécial résultant directement des travaux publics réalisés dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, la requérante ne démontre pas que les prestations offertes à ses clients seraient assimilables à celles exercées par un établissement hôtelier.
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