Sur la responsabilité de l’Etat : 2.

Sur la responsabilité de l’Etat : 3.

Sur la responsabilité de la commune : 5.

Sur la responsabilité de la commune : 8.

Sur la responsabilité de l’Etat : 2.

Sur la responsabilité de l’Etat : 2.

; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des conditions fixées par décret. ". 5.

; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des conditions fixées par décret. ". 5.

; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des conditions fixées par décret. ". 5.

; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des conditions fixées par décret. ". 5.

limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne

Sur la responsabilité : 7.

contractuelle de cette entreprise à l'égard du maître d'ouvrage, n'est pas susceptible d'exonérer les sociétés requérantes de leur propre responsabilité vis-à-vis de la collectivité.

de la chambre à l'égard de la requérante. 5.

Il résulte par ailleurs des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.

administratif dans l'application de la loi, des conséquences qu'a pu entraîner cette loi eu égard à la spécificité de la situation de l'intéressée.

contractuelle des constructeurs et, à titre subsidiaire, sur celui de leur responsabilité décennale.