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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de cette clause résolutoire dès le titre de l'acte démontre son caractère prédominant pour les parties signataires ; or, le prix convenu n'a pas été payé par l'acquéreur, de sorte que cette clause résolutoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du contrat du 7 décembre 2014, en vertu de la clause résolutoire prévue par celui-ci, doit être regardée comme une indemnité compensatrice du préjudice subi par lui du fait de la résolution du contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, par un acte du 13 janvier 2022, la communauté de communes a assigné la société requérante devant le tribunal judiciaire de Troyes afin de faire constater cette résolution de plein droit de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle ajoute qu'à défaut de versement complet à son terme, la totalité de la dette locative redeviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire du bail, dont l'application est suspendue pendant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation en estimant que la diminution du prix de cession des droits sociaux était soumise à condition suspensive, alors qu'il s'agit d'une condition résolutoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
IV - Pour la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, le fonds de garantie des dépôts et de résolution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00433_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05208_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03760_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03761_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03762_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05018_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03893_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
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