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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02519_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de Paris a rejeté sa requête déposée le 19 juillet 2022 pour défaut d'urgence, alors que les conditions justifiant la suspension de la décision attaquée étaient réunies ; - l'instruction de sa requête
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04131_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00813_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03858_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03667_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03580_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00786_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il soutient qu'il n'a jamais entendu se désister de sa requête aux fins d'annulation laquelle devait être examinée au fond par le tribunal administratif de Marseille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03073_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE01034_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00654_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A demande à la cour de dépayser devant un autre tribunal sa requête en annulation enregistrée le 7 novembre 2024 sous le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02612_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu les autres ièces du dossier, notamment la requête en annulation enregistrée sous le n° 25LY01189 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision ar laquelle le résident du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02557_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00326_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00777_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00099_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01753_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
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