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Par un jugement n° 2204325 du 11 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M.

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Par un jugement n° 1001202 du 5 décembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2003976 du 6 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M.

Par un arrêt du 10 mars 2020, la cour a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

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D'autre part, il ne résulte pas non plus de l'instruction, notamment pas des pièces issues du droit de communication, que l'enquête préliminaire visant l'EURL C construction, dont les pièces du dossier

Par un jugement n° 1816897/4-2 du 14 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

A un jugement n° 1803327 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : A une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M.

D a saisi le procureur de la République de Paris pour l'informer de l'abandon du domicile conjugal et a déposé deux plaintes le 20 janvier 2017 auprès de ce procureur et de celui de A pour soustraction

Par un jugement n° 2106808 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.