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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle précise également que l'échéance de remboursement du crédit vendeur fixée initialement le 5 novembre 2015 a été repoussée à 2018 par un avenant conclu en 2012 et que les provisions sur les titres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de reprise à l'égard des années 2015 et 2016 a été régulièrement exercé par l'administration.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
terrains à bâtir vendus à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ministérielle Lambert du 2 juillet 2013 reprise au BOI-IR-BASE-10-10-30 n° 90, laquelle est illégale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La société Asnières Bokanowski soutient que la notification de redressement en date du 24 juillet 2019 serait tardive car intervenue postérieurement au délai de reprise dont disposait l’administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 31 octobre 2007 ; - l'indemnité en litige avait pour seul objet de compenser le préjudice subi par le vendeur en cas de défaut d'exécution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
paiement indu, ordonner le reversement par le vendeur des véhicules du montant des aides que ce dernier avait avancé et dont il avait obtenu le remboursement, s'il est établi que le vendeur n'a pas satisfait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
paiement indu, ordonner le reversement par le vendeur des véhicules du montant des aides que ce dernier avait avancé et dont il avait obtenu le remboursement, s'il est établi que le vendeur n'a pas satisfait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
paiement indu, ordonner le reversement par le vendeur des véhicules du montant des aides que ce dernier avait avancé et dont il avait obtenu le remboursement, s'il est établi que le vendeur n'a pas satisfait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle ne conteste pas avoir repris, dans le cadre de cette opération, les locaux, le matériel, les stocks et les contrats des deux salariés de la société Sun express.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'opérations de location et ne justifie d'aucune démarche visant à la mise en location des biens réalisés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du terrain ; la vente n'est parfaite qu'à la date où l'obligation de faire est acquise par l'acte de dation en paiement du 26 février 2014 ; le délai de reprise de l'administration n'était pas échu à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les plans des toitures montrent aussi que celles-ci ont été recréées et les plans des aménagements intérieurs montrent que des travaux majeurs ont été réalisés pour la création des logements.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'administration fiscale a également estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'objet d'un transfert de propriété puisqu'il n'existait pas encore ; les parties ont entendu subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la date de paiement définitif du prix par la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
13 janvier 2015 en réponse à la proposition de rectification du 17 novembre 2014.
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