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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C..., représentante des salariés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, pour motif économique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
être utilisé par les représentants des salariés est annexé au présent accord (Annexe 3). / En cas de pluralité de mandats, afin de faciliter le décompte des heures de délégation, le représentant des salariés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... n’excédaient pas la liberté d’expression reconnue aux représentants des salariés et qu’ils dépassaient le simple exercice de cette liberté d’expression ; - la décision de la ministre est entachée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : - la délibération contestée ne reflète pas la réalité du salariat en Polynésie française en ce qu’elle octroie à une centrale représentant des salariés de droit privé un siège normalement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03672_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - le syndicat n'étant pas une organisation syndicale représentative à Saint-Pierre-et-Miquelon faute d'audience suffisante, son candidat ne pouvait être désigné comme représentant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant signé l'autorisation de licenciement n'avait pas compétence pour prendre la décision concernant un secteur territorial ne dépendant pas de son ressort ; - faute d'indiquer sa qualité de représentante
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 2234-1 dudit code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : - jusqu'à six membres représentants des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05226_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il a fourni également des indications très évasives sur les discussions qu'il aurait eues avec la direction de son entreprise alors qu'il aurait été l'unique représentant des salariés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01688_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
irrecevable ; sa demande n'était pas tardive ; - elle n'a eu connaissance de la décision que le 17 décembre 2021 ; - le tribunal n'a pas analysé le moyen tiré de l'absence de désignation des représentants
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01827_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 2234-1 dudit code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : - jusqu'à six membres représentants des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris ; - le tribunal n'a pas tenu compte de l'acquiescement, par les représentants
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B ayant la qualité de salarié protégé compte tenu de sa désignation en tant que représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C, désigné représentant des salariés par une assemblée extraordinaire des six salariés de l'association. Par une décision du 7 juin 2019, l'inspecteur du travail l'a lui a accordée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A C, représentant de section syndicale, candidat aux élections des représentants du personnel et exerçant le mandat de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances : « (…) Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié commercial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans le cadre de la procédure collective de la SARL Taxis Bridoux et Fils, Mme A a été élue au comité social et économique et en tant que représentante des salariés auprès du tribunal de commerce.
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