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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01249_20251113

13 novembre 2025

et procédait aux réparations locatives ; - aucun loyer ne peut être réclamé au titre du premier trimestre 2015 dès lors que la société Bella Automobile n’a pris possession des locaux loués qu’à compter

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00271_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

2 juillet 2024

en l'absence de revenus locatifs ; . si elle a obtenu réparation devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence d'une partie de son préjudice financier, cette réparation correspond à la quote-part

5ème chambre

DCA_23VE02010_20260113

13 janvier 2026

fait de l’illégalité de l’arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a mise en demeure de faire cesser l’occupation aux fins d’habitation du logement dont elle est propriétaire, situé

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

3 février 2023

du logement ait fait établir par des professionnels divers devis en vue d'y remédier.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00251_20230613

13 juin 2023

réparation des pertes locatives qu'il a subies.

3ème Chambre

DCA_22NT02204_20221216

16 décembre 2022

Les consorts H ont demandé une indemnisation au centre hospitalier de la Presqu'île de Crozon en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la réalisation des travaux d'extension

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00009_20250206

6 février 2025

, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; () ".

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00902_20240523

23 mai 2024

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

1ère chambre

DCA_23TL00277_20241212

12 décembre 2024

Il résulte par ailleurs de l’instruction que le présent litige a pour objet la réparation de préjudices subis du fait de la contamination au plomb des enfants mineurs du couple J..., lors de leurs visites

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

11 juin 2025

des préjudices locatifs et financiers qu'il estime avoir subis du fait de cette humidité.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00443_20240430

30 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa version applicable au litige : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02375_20221222

22 décembre 2022

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02052_20241205

5 décembre 2024

au profit du locataire est une clause usuelle qui permet au bailleur d'éviter de rembourser à son locataire des travaux que ce dernier aurait pu réaliser librement dans le bien loué ; par conséquent,

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04449_20221208

8 décembre 2022

d'un montant de 2 097,86 euros et a demandé à ce que la SA Les Foyers de Seine-et-Marne soit condamnée à lui verser la somme de 2 600 euros en réparation des préjudices moral et financier subis.

2ème Chambre

DCA_21VE02487_20230616

16 juin 2023

du préjudice locatif qu'elle estime avoir subi en raison du refus illégal de permis de construire opposé par le maire de Puteaux à sa locataire, et de mettre à la charge de la commune de Puteaux une somme

4ème chambre

DCA_20PA00872_20220408

8 avril 2022

des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur expulsion locative avec le concours de la force publique, à leur verser la somme de 37 036 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00936_20231010

10 octobre 2023

C, qui a la qualité de tiers par rapport à ces travaux, est fondé à demander que soit engagée la responsabilité sans faute de la communauté de communes Champagnole Nozeroy pour obtenir la réparation de

1ère Chambre

DCA_21VE00952_20230328

28 mars 2023

est insuffisamment motivé au vu des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration fiscale d'indiquer les motifs de fait de la rectification ainsi que ses modalités

3ème Chambre

DCA_21VE01263_20230309

9 mars 2023

M. et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts