Codes de loi français

Article D3154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.

Article R243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Lorsqu'il entend opter pour ce versement trimestriel, l'employeur en informe par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l'emploi de son premier salarié.

Article L1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord.

Article 14

La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.

Article 101

Le payement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s'il est illettré.

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

Article 34

Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.

Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

la renonciation de l'actionnaire.

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”.

Article R526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7.

Article 20

Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ; 2.

Article 2250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.