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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, pour des montants de 5 672 euros et 9 486 euros, respectivement au titre des années 2016 et 2017, mises en recouvrement le 31 décembre 2020, résultant de la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, pour des montants de 3 530 euros et 9 485 euros, respectivement au titre des années 2016 et 2017, mises en recouvrement le 31 décembre 2020, résultant de la remise
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le 1er janvier 2020 et le 18 mai 2021 et la somme de 52 977,79 euros par mois au titre de cette même indemnité à compter du 19 mai 2021, jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02342_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de manière ininterrompue en France depuis plus de trois mois, valable du 27 juin 2015 au 26 juin 2016, ainsi que les preuves d'un domicile permanent sur le territoire du 1er janvier 2016 jusqu'à la remise
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A conteste toutefois avoir été à l'origine de ces disparitions, soutient avoir remis l'ensemble des clefs à sa supérieure hiérarchique, dans un contexte d'arrêt de travail consécutif à un accident de service
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a remis au vérificateur une seconde clef USB, le 2 juin 2016, qui n'a pas pu être lue non plus. Un courrier a été adressé en ce sens à M. A le 5 juillet 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle soutient que : - il a été constaté le 20 janvier 2017 que l'enveloppe contenant la clef USB emportée au moment du contrôle inopiné du 13 janvier 2017 n'était pas signée ; - les fichiers contenus
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Les Clefs de Mathieu ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code général de la propriété publique, de lui enjoindre de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit de sa propriété en procédant à la désinstallation de la porte fermée à clef
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La société SOMUPI soutient que la société Clear Channel France a complété son offre postérieurement à la date de remise des offres finales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; 2°) de condamner le centre hospitalier général de Voiron à leur verser respectivement les sommes de 82 569,84 euros et 69 728,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la remise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Denis et Pierre Clède respectivement gérant et associé de cette société.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que : - le fait pour Mme A... d’avoir tenté d’intercepter un courrier alors qu’aucune urgence ne s’imposait constitue une faute passible de sanction disciplinaire ; - le fait d’avoir conservé les clefs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B, son co-gérant, a remis au service, le 19 juin 2015, deux clefs USB comportant les copies des fichiers relatifs aux exercices comptables clos en 2012 et 2013.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
25 février 2026
juillet 2010 au 30 juin 2013, la direction des vérifications nationales et internationales lui a notifié une proposition de rectification en date du 7 juillet 2014, aux termes de laquelle elle a notamment remis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
E, ce dernier dûment mandaté, ont remis à l'administration fiscale, à partir d'une clef USB, différentes copies de documents comptables (feuilles recettes 2013 à 2015 et inventaires 2013 et 2014), placées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé
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