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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
H à son profit ; la remise de chèque d'un montant de 14 412,50 euros correspond au rachat par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’instruction que ces remises de chèques correspondent à des crédits qui ont été regardés comme justifiés par l’administration dans la décision statuant sur la réclamation.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
remises de chèques de la banque BNP Paribas, des relevés de compte et un courrier de la Banque Postale, des factures EDF, SFR et Leroy-Merlin, un compte rendu médical et des ordonnances médicales, une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le requérant persiste à soutenir en appel que la remise de chèque d'un montant de 8 200 euros sur son compte bancaire personnel correspond à la vente d'une moto et verse la copie d'un chèque émis à son
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03604_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Pour l'année 2009, le requérant a produit un bordereau de remise de chèques, quatre relevés de livret A, un compte-rendu d'analyse biologique, une ordonnance médicale et une enveloppe à son nom.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, les documents intitulés " contrats de prêt - reconnaissance de dettes " qu'il a produits devant l'administration s'agissant des remises de chèque d'un montant de 2 000 euros effectuée le 26
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Quant aux remises de chèques contre numéraire : 6. Pour soutenir que Mme D et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
S'agissant de la remise de cinq chèques émis par la société Trans Immo et correspondant à un montant total de 10 000 euros constaté sur le compte bancaire ouvert au nom de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A l'appui de ces allégations, ils produisent la copie d'un bordereau, en date du 23 mai 2012, de remise d'un chèque de 20 000 euros sur le compte bancaire de l'EURL B, ainsi qu'un relevé de ce même compte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, associé majoritaire, des remises de chèques pour un montant total de 32 950 euros en 2012.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, par des demandes de justification du 28 mai 2009 et des mises en demeure du 28 août 2009, de justifier de l'origine de virements et remises de chèques figurant sur ses comptes bancaires, sans que celui-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En revanche, s'agissant des remises de chèques, l'administration n'est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
au titre de l'année 2013, alors que les contribuables avaient déclaré, au titre de la même année, un revenu brut de 28 000 euros seulement, ainsi que sur l'origine de crédits bancaires provenant de remises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
enregistrées les 24 juin et 19 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif, tiré de la justification de l'origine des revenus de 4 850 euros et 6 000 euros, ayant fait l'objet d'un versement et d'une remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des sommes globales de 34 256 euros en 2010, 32 859 euros en 2011, 18 353 euros en 2012 et 3 800 euros en 2013, procédant de versements en espèces et de remises
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
été libellés par la société TDC à l'ordre de personnes autres que les sociétés facturières, que le droit à déduction s'opère et s'apprécie à la date de remise du chèque même si les chèques sont ultérieurement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Au cours du contrôle, la société a présenté une copie des chèques et des sept bordereaux de remise de chèques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En réponse à cette demande, les intéressés se sont bornés, le 5 octobre 2016, à fournir une liste manuscrite de remises de chèques et d’espèces relatives à dix-huit crédits bancaires renvoyant à des bordereaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A n'a pas fourni de justifications supplémentaires s'agissant du virement du 25 septembre 2019, d'un montant de 24 150 euros, en provenance de Mme E A, et de la remise d'un chèque de 30 000 euros le 3
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