Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00957_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
la suite de désordres affectant ces bouées, Météo-France a saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins de faire condamner la société Océan 3 à remplacer lesdites bouées ou à défaut de lui rembourser
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B A, à la disposition de la SAS VCDT afin qu'il y exerce les fonctions de directeur, moyennant le remboursement, à prix coûtant, des salaires et gratifications versés au salarié mis à disposition, y compris
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sollicité auprès du service des explications sur les motifs de ce regroupement de parcelles, en vain ; elle évalue ce préjudice à 17 000 euros comprenant le temps passé à la rédaction ainsi que le remboursement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société At Zweirad relève appel du jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la commune de Montpellier la somme de 54 180 euros en remboursement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00642_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
A la suite de désordres affectant ces bouées, Météo-France a saisi le tribunal administratif de Rennes à fin de faire condamner la société Océan 3 à remplacer lesdites bouées ou à défaut de lui rembourser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
professionnels de l'immobilier de sorte qu'ils ont suivi les conseils du maire et lui ont fait confiance ; - elle a subi un préjudice important dans la mesure où elle a été dans l'obligation de rembourser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la circonstance que l'activité donne lieu à des facturations dont le remboursement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la circonstance que l'activité donne lieu à des facturations dont le remboursement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la circonstance que l'activité donne lieu à des facturations dont le remboursement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'activité de la société requérante et qu'il n'est pas sérieusement contesté que les grumes ont pu être finalement évacuées et revendues, la société Soubrier Frères n'est pas fondée à demander le remboursement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la circonstance que l'activité donne lieu à des facturations dont le remboursement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
société Cassonade tendant au règlement du solde du prix de la cession en litige n'a pas été précédée d'une demande préalable destinée à lier le contentieux ; - elle est fondée à réclamer le remboursement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 17 octobre 2018 par lesquelles le président du conseil régional de La Réunion a rejeté les demandes de remboursement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, la SELARL A soutient qu'elle a produit dans le cadre de sa réponse à la proposition de rectification 64 factures qui faisaient état de la prise en charge ou du remboursement par la sécurité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les Oiseaux établi à sa demande le 20 juillet 2020 et fait valoir que le montant des loyers était supérieur à 5 ou 10 fois leur coût réel et que le montant d'un seul loyer trimestriel permettait de rembourser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la valeur ajoutée collectée par elle sur les rétrocessions de biens auxquelles elle s'est livrée durant la période vérifiée, alors que cette taxe était exigible dès cette date et non à celle du remboursement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
que du préfet du Cantal, la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la mise en œuvre de ses engagements financiers, de la garantie extrinsèque d'achèvement ainsi que du remboursement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pas établi que la personne mise en cause ait acquis la propriété de ce véhicule, puisqu'elle a, en réalité, renoncé à l'acquérir en raison de sa non-conformité à la commande et qu'elle s'en est vu rembourser
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes du 8 ter de l'article 150-0 D du même code : " Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant de remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique précitées que lorsque l'assureur de l'établissement de santé fait une offre à la victime, il est tenu au remboursement des
Source officiellePage 1 sur 214