, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité () / Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation

Le CNAPS relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision rejetant le recours de M. A. Sur la régularité du jugement : 2.

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques () porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des droits civiques ()

, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage

de retour prend en compte l’ensemble des critères prévus par la loi ; sa situation ne relève d’aucune circonstance humanitaire ; il n’apporte pas la preuve de sa déchéance de nationalité turque ; la décision

, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage

Par un jugement du 27 septembre 2023, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision ministérielle et a enjoint au ministre de

annuler l’arrêté du 23 avril 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction

Par un jugement du 2 novembre 2022, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ministérielle.

Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ".

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 16.

A... relève appel du jugement susvisé du 7 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d’éloignement d’office et lui a fait interdiction

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré