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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., en dernier lieu par un courrier du 15 octobre 2019, prévoyant le versement à son profit d’une indemnité de 94 572 euros, refusée par M. A... le 19 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice moral subi du fait du refus persistant de l’administration de lui accorder le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de prendre en charge à compter du
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00259_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
constaté dans l'arrêt de travail établi le 10 avril 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ne pas être redevable de la provision qu'elle a été condamnée à lui verser ; notamment, elle n'apporte aucun élément démontrant la persistance de désordres à reprendre pour la rue du Fayet dont les travaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C tendant à remettre en cause le refus d'imputabilité au service des séquelles présentées à l'épaule droite sont sans incidence sur la solution du litige.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si elle soutient que ses travaux scientifiques ont fait l'objet de plagiat ou encore qu'elle a été privée d'un accès au répertoire informatique de recherche contenant l'ensemble de ses travaux depuis sa
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'assureur du centre hospitalier de Tourcoing ayant refusé d'indemniser M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
travail à proprement parler () et les scènes d'accident, de blessures, de mort (). ". 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02091_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a été reçu par le chef de l'unité, qui l'a informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre pour des faits d'insubordination envers son adjoint, le médecin du travail a conclu, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
3 août 2023
du 19 mai 2017 montre une atteinte persistante du nerf ulnaire droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 (…) du code du travail (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
antérieure : Mme B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de soumettre au conseil municipal une délibération relative au temps de travail des agents de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre au maire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01291_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de soumettre au conseil municipal une délibération relative au temps de travail des agents de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre au maire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
4 février 2026
jugement n°s 2304901 et 2308005 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon, en son article 1er, a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône a refusé
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
27 août 2024
le 4 juin 2019 à la suite de laquelle elle a été placée en arrêts maladie ordinaires ultérieurement requalifiés en arrêts imputables à un accident du travail par la CPAM de la Haute-Garonne.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Après environ une heure de discussions très vives et la persistance de l'intéressé dans son refus de rendre son arme et dans sa volonté de prendre son service armé, M.
Source officiellePage 1 sur 39