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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- les préjudices indemnisés ont été reconnus par les experts et sont justifiés ; - le titre exécutoire est régulier en la forme ; - il est fondé à solliciter une indemnité de 15 % compte tenu du refus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'incidence professionnelle qu'à hauteur de cette perte de chance ; - la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ne doit pas lui être infligée dès lors que le refus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A la suite du refus de l'assureur du centre hospitalier Laënnec Creil d'adresser une offre d'indemnisation à Mme A, celle-ci a sollicité la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance de D H le 25 mai 2003, d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la date de refus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à tort que le tribunal a estimé que le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine n'avait pas commis de faute alors que l'expert près la cour d'appel de Rouen qui l'a examiné à la demande de son assureur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
24 février 2023
S’agissant des pénalités : Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'incidence professionnelle qu'à hauteur de cette perte de chance ; - la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ne doit pas lui être infligée dès lors que le refus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1142-5 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
conséquences difficilement réparables en raison de sa situation financière fortement dégradée se traduisant par l’absence de fonds disponibles, par l’impossibilité de contracter de nouveaux prêts et par le refus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par courrier du 2 décembre 2011, le mandataire du département a contesté le refus de son assureur de prendre en charge le dommage. La SMACL a alors sollicité du cabinet J.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C que la commune ont saisi leur assureur, chacun des deux assureurs ayant missionné un expert pour analyser les causes et l'étendue des préjudices.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du manque d'impartialité de l'expertise réalisée, lequel n'était pourtant pas inopérant ; - les conclusions de l'expertise mandatée par son assureur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Face au refus de son assureur de prendre en charge ce sinistre, la société Voom Lounge Room a, par un courrier du 15 décembre 2016, saisi la société Aquadis d'une demande tendant à l'indemnisation des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
commis une faute dans la vérification des conditions d'assurance de son sous-traitant, alors que celui-ci disposait d'un contrat d'assurance auprès de la société Allianz et qu'il n'est pas établi que le refus
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