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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01992_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... a demandé l’annulation au tribunal administratif de Grenoble, le réfet de l’Isère lui a refusé le titre de séjour sollicité et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01273_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur le refus de titre de séjour : Il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel l’appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00042_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il a sollicité le statut de réfugié qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre 2011, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01486_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En conséquence, l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un arrêté du 27 juin 2023 le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02843_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sur la décision de refus de séjour et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer au tribunal administratif de Lyon ses conclusions tendant à l’annulation du refus d’enregistrer sa demande
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi de délai de départ volontaire, interdiction de retour, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02148_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un premier jugement n° 2200603 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, renvoyé les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour devant une formation collégiale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01057_20230821
21 août 2023
21 août 2023
le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00506_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 12. En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00270_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00962_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'arrêté du 28 décembre 2021 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00837_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de réfugié et où il est susceptible d'être renvoyé. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00980_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le statut de réfugié peut être refusé ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01594_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00124_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02557_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
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