Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

auquel l'entreprise emprunteuse aurait pu s'endetter auprès d'un établissement financier indépendant doit être apprécié au regard, d'une part, des caractéristiques des prêts et, d'autre part, des caractéristiques

D'autre part, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été détruit ou a été entièrement restructuré, notamment à la suite

En vue de financer cette acquisition, elle a contracté deux emprunts, d'une part, auprès des banques A et E et, d'autre part, de la société holding Barkelay pour un montant de 30 000 000 euros, rémunéré

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière, les mémoires échangés entre les parties n'ayant pas été régulièrement notifiés ; - le

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, notamment de la différence de nature entre l'activité exercée par un établissement de distribution spécialisée et celle exercée par un hypermarché et, d'autre part, de l'absence de situation économique

Par un jugement n° 1803096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'intégralité de ses demandes.

, notamment de la différence de nature entre l'activité exercée par un établissement de distribution spécialisée et celle exercée par un hypermarché et, d'autre part, de l'absence de situation économique

Par ordonnance du 2 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2216167/4-2 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative d'un bien par référence à un terme de comparaison autre que celui, inapproprié

Par un jugement n° 1905733/2-1 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1905733/2-1 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

part, que le recours à la quasi-régie serait exclu dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur exercerait un contrôle analogue sur d'autres entités ; - à titre subsidiaire, les requérants n'avaient

Il soutient que l'administration a décidé de faire partiellement droit à la demande de la société. Vu les autres pièces du dossier.

de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;/ b lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. ». 5.

loyer en cours au 1er janvier 1970 et que d'autre part l'administration a appliqué une valeur locative encadrante supérieure à la valeur locative unitaire.