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8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

21 janvier 2025

D, en sa qualité de représentant des salariés dans la procédure de redressement judiciaire et en son nom propre, et M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00149_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

B dans la comptabilité de la SA des boucheries tropéziennes résulte d'une erreur du comptable dans l'imputation des sommes qui lui ont été versées, principalement par le mandataire judiciaire au cours

Source officielle

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

26 janvier 2024

de la procédure de redressement judiciaire, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner le CNAM à verser à la société Quadrature Restauration

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

9 juillet 2024

En vertu de l'article L. 631-14 : " Les articles () L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

25 mai 2023

ouverte, le 8 février 2011, à l'égard de la société à responsabilité limitée (SARL) La Puce à l'Oreille, débiteur principal, ne saurait être retenue comme cause interruptive, à son endroit, en tant que

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

5 juin 2025

Entreprise et désigné, à cette occasion, un administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de la société.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

4 juillet 2024

judiciaire à son encontre, et le 4 mai 2018, date du jugement par lequel il a arrêté un plan de redressement d'une durée de neuf ans, la prescription quadriennale a été interrompue pendant cette période

9ème Chambre

DCA_21PA04458_20230303

3 mars 2023

; - que l'administration ne pouvait plus poursuivre la créance correspondant au rappel en litige, celle-ci n'ayant pas été produite au titre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 30

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

10 juillet 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

29 janvier 2026

; l’expert-comptable a perdu son pouvoir de représenter la société à compter du jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, soit le 30 mai 2017, et n’a été

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

12 avril 2024

Elle soutient que : -la procédure est irrégulière dès lors que ni l'avis de vérification, ni la proposition de rectification n'ont été adressés à son mandataire judiciaire alors qu'elle était en redressement

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

9 juillet 2024

son débit dans le cadre de ce décompte n'a pas été déclarée dans le cadre de la procédure collective, seules les pénalités de retard ayant été déclarées auprès du mandataire judiciaire le 1er juin 2016

Juge des référés

DCA_23TL02772_20240823

23 août 2024

n'ignorait pas son intervention en tant que sous-traitante et les travaux ont été exécutés tandis que le titulaire du marché ne lui a pas réglé le montant y afférent et a été placé en liquidation judiciaire

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’ordre public applicables en matière de redressement judiciaire, ne peut qu’être écarté. 5.

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

2 juin 2023

du débat oral et contradictoire ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont également été méconnues ; - le principe du caractère contradictoire du recours

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

14 avril 2022

judiciaire par jugement du 1er décembre 2011 et sa liquidation par jugement du 26 janvier 2012 ; - la SAS Infolution a été privée d'un débat oral et contradictoire à l'occasion de la vérification de

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

17 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

3ème Chambre

DCA_19VE01395_20220414

14 avril 2022

judiciaire par jugement du 1er décembre 2011 et sa liquidation par jugement du 26 janvier 2012 ; - la SAS Infolution a été privée d'un débat oral et contradictoire à l'occasion de la vérification de

3ème Chambre

DCA_19VE01396_20220414

14 avril 2022

judiciaire par jugement du 1er décembre 2011 et sa liquidation par jugement du 26 janvier 2012 ; - la SAS Infolution a été privée d'un débat oral et contradictoire à l'occasion de la vérification de