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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort des mentions de la décision du 9 septembre 2022 portant interdiction de retour que celle-ci a été signée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01429_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, le délai de recours contre cet arrêté a commencé à courir à la date de sa notification, et non à celle de l'expédition du recours, dès lors que les dispositions précitées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00238_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
en Albanie ; S'agissant de la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - le caractère suspensif du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile doit être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00311_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01468_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00643_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 février 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
sur le territoire français pendant un an et l'a informé de son signalement aux fins de non admission de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction, d'autre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02433_20230206
6 février 2023
6 février 2023
en cas de retour en Arménie.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03665_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension du jugement du 26 novembre 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : La procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521‑1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00494_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
par la Cour nationale du droit d'asile et ainsi la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement dans l'attente des décisions de la Cour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02190_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'encontre du titre exécutoire devant le tribunal administratif et l'appel formé est de plein droit pourvu d'un effet suspensif qui prolonge celui qui s'attache au recours de première instance ; - les
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01604_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur les conclusions en suspension : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00732_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'effet suspensif que l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attache à un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français n'interdit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
S'agissant de la demande de suspension : - il est fondé à demander la suspension de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre dès lors, d'une part, qu'il présente un certificat médical postérieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00108_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de fonctions ; d'enjoindre au directeur de l'Hôpital du Gier de régulariser sa situation administrative et financière à compter de sa suspension et de l'affecter sur un poste non soumis à l'obligation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02851_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officiellePage 1 sur 208