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49 413 résultats pour « recours devant la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01835_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

F échappe à la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22069_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par une ordonnance n°2204858 du 2 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22062_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02922_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

En ce qui concerne les désordres affectant les conteneurs de collecte de biodéchets : 3.Dans le cadre d'un recours devant la juridiction administrative ayant trait à l'exécution du marché de fournitures

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02625_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par jugement n° 2001955 du 28 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00537_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

que " constater " la prorogation du délai de validité des autorisations de défrichement, lequel est en tout état de cause automatiquement prorogé en cas de recours devant la juridiction administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00765_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01632_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02597_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00086_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; / (). ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00227_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La notification de l'obligation de quitter le territoire français a indiqué que son destinataire pouvait, dans un délai de 48 heures, " former un recours " devant la juridiction administrative et que ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01673_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B une provision de 6 000 euros au titre des frais engagés par lui à l'occasion de ses recours devant la juridiction administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01083_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de ces dispositions que les mesures d’assignation à résidence peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative dans un délai de sept jours à compter de leur notification

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01122_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par un jugement nos 2401194, 2401195 du 29 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces demandes, après les avoir jointes.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04978_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00263_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par une ordonnance n° 2200025 du 7 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00042_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administrative des décisions en litige ne serait pas tardif ; - dans ces conditions, le délai de recours indiqué dans les arrêtés en litige ne lui était pas opposable, et sa demande devant le tribunal

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00494_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01070_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01696_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. 6.

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