AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01835_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
F échappe à la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22069_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une ordonnance n°2204858 du 2 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle