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4 résultats pour « recours aux services d'une entreprise exerçant un travail clandestin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03282_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le tribunal l'a reconnu coupable des faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé commis du 1er mai 2012 au 31 décembre 2013 et d'exécution d'un travail dissimulé commis du

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03851_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

son métier de chauffeur, dans une entreprise de transport. 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

des prestations de services administratifs et d'études de marché, en vertu d'une convention de services conclue le 1er août 2011, les salariés de la société BMCG Services France ont été en réalité recrutés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Si elle produit également, une attestation délivrée le 14 janvier 2009 par le service des impôts des entreprises de Pantin, en réponse à un courrier daté 29 décembre 2008, dans lequel la société Consus

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