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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
naissance et les passeports produits par les demandeuses ne correspondent pas aux numéros figurant sur les derniers actes de naissance versés ; - l'acte de mariage dressé le 28 décembre 2013 présente des ratures
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ces pénalités concernent des prestations de reprises de rayures sur vitrages que le maître d'ouvrage a dû confier à des entreprises tierces pour un montant de 3 168 euros toutes taxes comprises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient avoir alors rassuré des victimes, installé des tables et brancards à même le sol pour une prise en charge rapide et efficace des blessés, raccompagné chez elles des victimes non blessées, empêché
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00502_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
qualité d'auteur, dans le cadre d'une procédure n° 2013/000947, pour faux ou usage de faux document administratif et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, l'intéressé ayant raturé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Cette parcelle cadastrée section E, n°831 est contiguë à la parcelle boisée cadastrée section E n°1127, appartenant à la commune, et qui comporte en particulier un chêne dont la ramure déborde sur la propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du constructeur pour une durée de quatre ans, notamment pour ce qui est des " sièges standards " et la société ne justifie pas avoir actionné la garantie du constructeur ; - pour ce qui est des rayures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B sur le carnet de bord du véhicule immatriculé était raturée, notamment quant à la date de la mission.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ce financement a été contractualisé par une convention dont plusieurs versions sont produites au dossier, l'une datée du 2 septembre 2019, entachée de ratures et de divers ajouts, et l'autre du 23 octobre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
alinéa du II de l'article 30 du décret du 27 mai 1999 prévoit qu' : " Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00382_20250204
4 février 2025
4 février 2025
personnel devaient être présents ; la commission n'a pas tenu compte de l'avis du médecin psychiatre qui a constaté l'existence d'un lien entre le service et son anxiété ; l'avis comporte de nombreuses ratures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02684_20230214
14 février 2023
14 février 2023
tardiveté de sa demande de première instance, mais soutient qu'il a cru qu'une association avait déposé dans les délais une demande en son nom auprès du tribunal administratif, qu'il avait été ainsi à tort rassuré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le service de contrôle a également relevé qu'aucun décompte n'était tenu pour le personnel administratif et que les feuilles de présence des agents de caisse, distinctes du décompte, étaient raturées et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
mentionné dans le bail concernant l'appartement a été biffé et remplacé de manière manuscrite par celui de 640 euros, sans que les parties n'aient précisé en marge, comme il est d'usage, le nombre de mots raturés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D A s'est déclaré, lors de sa demande de naturalisation en 2005, célibataire et sans enfant à charge ; - l'acte de naissance présente une rature concernant le centre d'état-civil ; il n'est pas conforme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00485_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Même si ce résumé comporte des ratures et une erreur sur le nombre des enfants de Mme A, toutes ses rubriques ont été renseignées et ni la complétude ni l'exactitude des autres informations données n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04656_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, née en France et qui n'a jamais connu le Nigéria, de ne pas être déracinée du seul cadre qu'elle connait et la rassure
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si la clause de ce projet de contrat relative à l’indemnité d’éviction comporte une erreur en ce qu’il est raturé, une telle erreur peut avoir pour seul effet l’inapplicabilité de cette clause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
produit, présentés comme des attestations de non affiliation au régime de sécurité sociale ou à la caisse nationale des retraites algériens, qui pour les deux premiers sont anciens et présentent des ratures
Source officiellePage 1 sur 6