AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des comoriens de la Réunion ni enjoint au maire de Saint-Denis d'émettre un titre de recettes en remboursement de l'intégralité des subventions versées ; il demande qu'il soit enjoint au maire d'y procéder
Source officiellePage 1 sur 34
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2020, le département de La Réunion, représenté par l'AARPI Beauvillard Bouteiller Avocats Associés, conclut au rejet de la requête de la commune de
Source officielle