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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de la notation des offres, le sens et la portée du sous-critère n° 1.1 puisque c’est l’offre qui est allée bien au-delà du scénario retenu par le schéma directeur du réseau de froid parisien qui a été
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
pas d'extension de réseaux ", avec quelques exceptions pour les communes désireuses de " contribuer financièrement au renforcement des réseaux afin de participer à la sauvegarde de ce patrimoine ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que les moyens de la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent, notamment des réseaux publics de distribution d'eau et d'assainissement, ne peut être réalisée sans l'accord
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
entreprises pour réaliser les extensions de réseaux nécessaires à son raccordement.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
, du transport ou de la distribution d'eau potable ; / b) l'alimentation de ces réseaux en eau potable./ 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
du 28 avril 2021 par laquelle le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer l'aide européenne pour les dossiers relatifs à l'installation de chaufferies bois et réseaux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux fera l'objet d'un raccordement au réseau public de distribution d'eau potable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La SAS Dépil Tech exploite une activité de création, développement et commercialisation d'un réseau de franchise sur le concept de photo dépilation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux de transport de distribution et de transport d'électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux et qui relève d'une autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de distribution et de transport d'électricité incombe aux gestionnaires de ces réseaux et relève d'une autorisation distincte.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
était sincère et probante ; - la reconstitution de recettes est radicalement viciée ; - la méthode alternative proposée est plus précise et adaptée à sa situation ; - pour les mêmes motifs, aucun revenu
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La SAS Mme A D B, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration a ainsi exposé avec une précision suffisante les motifs sur lesquels elle s'est fondé pour soumettre à l'impôt sur le revenu les distributions occultes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. / Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
euros ; le montant des rémunérations de son dirigeant ne doit pas être intégré dans les charges directement exposées pour l'exploitation d'une fréquence, dès lors qu'il ne s'agit que d'un mode de distribution
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
euros ; le montant des rémunérations de son dirigeant ne doit pas être intégré dans les charges directement exposées pour l'exploitation d'une fréquence, dès lors qu'il ne s'agit que d'un mode de distribution
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