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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

5 juin 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la vérification de comptabilité : 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21VE00804_20230509

9 mai 2023

a refusé de se prêter au débat oral et contradictoire ; -l'article L. 51 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que la société CTR avait déjà fait l'objet de deux vérifications de

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02017_20240307

7 mars 2024

La requérante n'établit pas, au regard de la loi fiscale comme vis-à-vis de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, que le vérificateur se serait effectivement refusé à tout débat

1ère chambre

DCA_22TL00140_20240523

23 mai 2024

B ait reconnu les faits reprochés lors des différents entretiens tenus avec le vérificateur, sa situation d'évaluation d'office de ses bénéfices n'a pas été révélée par les opérations de vérification.

7ème chambre

DCA_20PA02392_20220601

1 juin 2022

B a fait l'objet en 2014 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012 ainsi que d'une vérification de comptabilité de son " activité professionnelle "

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

11 avril 2022

vérificateur.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

21 novembre 2024

, aux contribuables vérifiés, d'une vérification de comptabilité ; - par application des articles L. 170 et L. 188 C du livre des procédures fiscales, les insuffisances d'imposition révélées par la

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

28 mars 2023

n'a pas respecté les droits de la défense ; - l'administration fiscale ne justifie pas de l'envoi de l'avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié avant l'engagement du contrôle dès

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01407_20251120

20 novembre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son

1ère chambre

DCA_20TL01276_20221201

1 décembre 2022

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

19 mai 2022

En second lieu, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les énonciations sont opposables à l'administration en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales,

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

19 juin 2025

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - le vérificateur n'a pas respecté le délai raisonnable leur permettant de se faire assister par un conseil, en

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02668_20260409

9 avril 2026

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal : 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

3 octobre 2024

l'administration a méconnu l'article L. 52 du livre des procédures fiscales en ne respectant pas le délai de trois mois pour procéder à la vérification de comptabilité ; - la procédure de taxation d'office

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02140_20241106

6 novembre 2024

, au sens et pour l'application du livre des procédures fiscales, à la date du 4 décembre 2018 à laquelle la vérification de comptabilité a débuté ; il en résulte que la vérificatrice ne peut être regardée

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

29 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : S’agissant de la vérification de comptabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03047_20260129

29 janvier 2026

Elle soutient que : - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; - l’administration a méconnu l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

23 novembre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : 3.

1ère Chambre

DCA_22VE00117_20240227

27 février 2024

A la suite de la vérification de comptabilité de cette activité, sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a, dans le cadre