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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00342_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Guyane Environnement a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société à compter de cette date et sa mise en liquidation amiable sous régime
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
décision du 9 octobre 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Guyane Environnement a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société et sa mise en liquidation amiable sous régime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les 314 salariés soumis aux régimes horaires conventionnels " modalité standard " ou " modalité réalisation mission " de l'établissement de la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les 333 salariés soumis aux régimes horaires conventionnels " modalité standard " ou " modalité réalisation mission " de l'établissement de la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'instruction que, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 1er août 2017, la société MBO Bossert Angeot a été dissoute de manière anticipée pour l'ouverture d'une liquidation amiable sous régime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
travail prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;() ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il n'est au demeurant pas contesté que la clinique Rhéna s'est effectivement engagée dans cette voie dès lors qu'elle compte 30 % de praticiens en secteur 1 et 30 % de praticiens ayant signé le régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il n'est au demeurant pas contesté que la clinique Rhéna s'est effectivement engagée dans cette voie, dès lors qu'elle compte 30 % de praticiens en secteur 1 et 30 % de praticiens ayant signé le régime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qu'aucun État ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
métropole de Lyon d'adopter une nouvelle délibération relative au télétravail prévoyant la prise en charge des frais inhérents au télétravail dans un délai de six mois, et de modifier en conséquence la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
délibération en litige ne répondrait pas à l'exigence de motivation des dispositions citées au point 3 au motif qu'elle abrogerait l'attribution de terres qu'elle-même exploiterait depuis 1991 sous le régime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01354_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, et notamment son article L. 518-2 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime
Source officiellePage 1 sur 222