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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B H, la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, de condamner le service départemental d'incendie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle relève appel du jugement du 9 juillet 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité, en l’absence de réclamation préalable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du 18 novembre 2020 ne peut donc concerner en l'espèce que l'année 2016, pour laquelle le délai de réclamation est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, mais l'irrecevabilité de cette réclamation préalable
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Alors même que cette dernière est d'ordre public, dès lors que Mme A se prévaut d'un fait générateur distinct de celui invoqué dans sa réclamation préalable du 1er décembre 2020 sans avoir postérieurement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si Mme A avait produit à l'appui de sa demande la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 22 janvier 2021, ainsi que sa réclamation préalable et la décision du 4 juin 2021 rejetant cette réclamation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Leur seconde réclamation préalable ayant été implicitement rejetée, MM.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00409_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
J... ; - leurs préjudices se sont révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision rejetant leur réclamation préalable ; - la réclamation préalable adressée au centre hospitalier le 20
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
dans les motifs qu'il retient en rejetant d'une part la demande au motif qu'il n'y a pas de réclamation préalable s'agissant du contentieux de l'assiette, mais en excipant d'autre part que la réclamation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, il lui incombait d'énoncer les motifs pour lesquels la lettre du 11 septembre 2017 n'était pas davantage de nature à établir l'existence d'une réclamation préalable ; - le tribunal s'est mépris sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M. et Mme C soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur demande de première instance avait bien été précédée d'une réclamation préalable effectuée en temps utile et était, par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01856_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la commission médicale d'établissement, et la décision implicite de rejet née de leur réclamation préalable du 15 janvier 2021, d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
régulièrement l'administration fiscale d'une réclamation préalable en application des articles L. 190 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que la décision de rejet opposée le 8 février 2021 par le département des Alpes-Maritimes à la réclamation préalable formée par son assureur le 19 novembre 2020 ne saurait lui être opposée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, représenté par Me Enard Bazire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire du 28 octobre 2018 et la décision de rejet de sa réclamation préalable ; 3°) de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de la notification de la décision de rejet de sa réclamation préalable ; - il a eu connaissance de la décision de rejet non pas en juillet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
aient baissé, entre la réclamation préalable et la mise en demeure, atteste de ce que le sursis de paiement n'était pas effectif sur l'ensemble des impositions qui lui sont réclamées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient notamment que : - la preuve du dépôt d'une réclamation préalable peut être apportée par tous moyens, et notamment par la production de la réclamation datée, accompagnée de l'avis de dépôt
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance dirigée contre la décision implicite de rejet de la réclamation préalable : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02434_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B a saisi le service, le 5 mars 2024, d'une réclamation préalable dirigée contre la cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre de l'année 2023, réclamation qui a été rejetée par
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B ne faisait naître aucune obligation de notifier le rejet de la réclamation préalable à ce dernier.
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