31 décembre 2022, ainsi que la somme de 1 074 000 F CFP par an à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la cessation de l'emprise, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1972 et la capitalisation

Dès lors que les premiers juges se sont ainsi prononcés sur le fond, les dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 font obstacle à ce que la commune se prévale, pour la première

Sur le droit au paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975 : 2.

L'implantation des ouvrages en litige sur ces parcelles n'est dès lors entachée d'aucune irrégularité. 4.

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

les travaux sans réserve étant sans incidence dès lors que l'absence de réserve résulte de la reprise des travaux par l'entrepreneur principal avant leur réception par le maître de l'ouvrage. 5.

que le SIEL Territoire d'énergie Loire, alors qu'il avait connaissance de sa présence sur le chantier, n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en mettant

-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; -le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -le code de justice administrative

que la procédure avait été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; - la réception sans réserve de l'ouvrage fait obstacle à ce que l'État recherche sa responsabilité

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics dès lors qu'elle a adressé à l'entrepreneur principal et au maître d'ouvrage sa demande de paiement accompagnée

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la responsabilité pour faute du département des Yvelines est engagée dès lors qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations de maître d'ouvrage prévues aux articles

n°3, et au maître de l'ouvrage ; ce faisant, il a ajouté des conditions au paiement direct du sous-traitant non prévues par la loi du 31 décembre 1975 ; - en sa qualité de sous-traitant de la société

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.