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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
réaliser les constructions pour le compte du casino, de sorte que la décision du collège territorial de second examen méconnaît lesdites dispositions et n'est pas justifiée au regard des autres modes de réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Les normes minimales à respecter et les modes de réalisation possibles sont indiqués dans les fiches réglementaires jointes au PLU ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de leur projet qu'un an et demi plus tard et ils ne pouvaient ignorer les aléas qui pèsent nécessairement sur la réalisation d'un tel projet ; leur attitude est constitutive d'une imprudence fautive de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Merlin dans la survenance des désordres affectant les pompes immergées du forage de Mérindol, dès lors que ces deux constructeurs ont sous-estimé, tant au stade de la conception du projet que de sa réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
une assurance de sa réalisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au regard de cet article pris dans son ensemble, l’opération ne pouvait être déclarée non réalisable dès lors que le certificat d’urbanisme précise lui-même que les problématiques d’adduction d’eau potable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'autorité environnementale ayant soumis le projet à la réalisation d'une étude d'impact, cette dernière doit se conformer aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :/ a) Mutation ou constitution de droits réels
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans ces conditions, la desserte des parcelles incluses dans la zone 2AU depuis ce réseau électrique tel qu’il existe à la date du 9 décembre 2020 n’est pas possible.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour la desserte en eau potable des administrés ; - leur préjudice de jouissance né du retard pris dans la réalisation de leur projet de piscine s'élève à 15 000 euros ; - leur préjudice lié aux futures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux le permis de construire que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré le 11 mars 2019 à la SCI Terre d'Embruns pour la réalisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
; / (…) 12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Enfin, en raison de la configuration particulière du tènement, assiette du projet, telle que décrite aux points précédents, la réalisation de l'accès sous forme d'impasse, qui est la seule solution possible
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de la gestion du réseau public d'eau potable, a été consulté sur les projets de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Elle soutient que : - le bénéfice du crédit d'impôt recherche ne peut être conditionné à la réalisation préalable d'opérations tendant au dépassement d'un état de l'art ; - les dépenses effectuées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - il est constant que l'ouvrage dont elle demande la démolition a été édifié irrégulièrement et qu'aucune régularisation n'est possible ; - la démolition de cet ouvrage ne porte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01926_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de justice administrative et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel la maire de Cisternes-la-Forêt a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Celui-ci fait état des perturbations que la réalisation de la voirie prévue au permis va engendrer sur le système racinaire des arbres fruitiers implantés sur sa propriété et sur la jouissance paisible
Source officiellePage 1 sur 199