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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Nord à lui régler l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros au titre de la seule facture n° 19-751 et, si ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 2192-13 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00837_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'arrêté du 10 décembre 2022 pris dans sa globalité : - Il méconnaît les dispositions des articles L.754-2 et L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04461_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société civile immobilière Best est propriétaire du château de Vers et de son parc, sur un terrain cadastré section B numéros de parcelles 738, 749, 750, 751 et 752 classé secteur Ub par le plan local
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce permettent au préfet, saisi d'un rapport établi par des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de l'aménagement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées section AM nos 599, 600, 751 et 752, d'une superficie totale de 2 468 m², situées sur l'île Toëno sur le territoire de la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le 9 septembre 2020, la parcelle AE 305 a été divisée en deux parcelles, la parcelle cadastrée AE 753 supportant la maison d'habitation et la parcelle cadastrée AE 754 supportant le garage et ses dépendances
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00488_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
les comptes 740 000, 747 150 et 758 158 ; - il en va de même, pour l'exercice 2014, des subventions enregistrées sous les comptes 757 150, 758 100, et 758 200 ; - il en va de même, pour l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01895_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01897_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
ce qu'il se fonde sur des pièces qui ne leur ont pas été communiqué ; - le décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le ministre n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article R. 753
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E pour la construction d'un hangar et d'un auvent sur le terrain cadastré section B nos 758, 759 et 760 situé 7 rue des Bonshommes à la Neuville-Saint-Pierre.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04329_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
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